Conditions Générales de Vente annuaire-bien-être animal - Annuaire bien-être animal

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Conditions Générales de ventes.
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Article 1 - Généralité
1-1 Le site Internet www.annuaire-bien-etre-animal.fr est la propriété d'Aurélie VARESANO, entreprise individuelle, dont le siège social est situé sis VILLARD-BONNOT (38190), 82 rue du Colonel Fabien, enregistré au SIREN sous le numéro 793 098 278, est désigné ci-après par « VENDEUR ».
Le professionnel, dont le service est destiné aux animaux de compagnie, qui souhaite s'inscrire et ainsi être référencé dans l'annuaire du site www.annuaire-bien-etre-animal.fr afin de diffuser ses activités est désigné ci-après par « PROFESSIONNEL».
1-2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des services proposés par le site Internet, ci-dessus nommé à l'article 1-1, auprès du PROFESSIONNEL.
1-3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par le VENDEUR à tout PROFESSIONNEL, lors de sa commande auprès du site Internet. Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commande
2-1 L'inscription au site www.annuaire-bien-etre-animal.fr n'est totalement effective qu'après réception du règlement du PROFESSIONNEL par le VENDEUR.
2-2 Le PROFESSIONNEL qui souhaite s'inscrire au site Internet www.annuaire-bien-etre-animal.fr doit remplir au préalable, un formulaire d'inscription. Le PROFESSIONNEL garantit que les données communiquées dans ledit formulaire d'inscription sont exactes, sincères et conformes à la réalité.
2-3 Toute modification des données communiquées par le PROFESSIONNEL pourra se faire gratuitement sur simple demande écrite par mail à annuairebienetreanimal@gmail.com.
2-4 Si les informations fournies sur le formulaire d'inscription s'avèrent inexactes, la commande pourra être suspendue sans conditions, ni indemnités.
2-5 Le règlement de la commande par le PROFESSIONNEL se fera via la plate forme de paiement sécurisée PayPal.

Article 3 - Responsabilité
3-1 Le VENDEUR s'engage à ce que le site www.annuaire-bien-etre-animal.fr soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée en cas de force majeur, d'incident technique, d'incident de réseaux (fournisseur d'accès, hébergeur, électricité), de piratage informatique, d'indisponibilité de matériel ou autre élément rendant le bon fonctionnement du site Internet, ci-dessus nommé, impossible et ne pourra pas donner lieu à des dommages ou intérêts.
3-2 Le VENDEUR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de perte des données présentes sur le site www.annuaire-bien-etre-animal.fr à la suite d'un problème technique ou de tout autre élément indépendant de sa volonté.
3-3 Le PROFESSIONNEL garantit l'exactitude des informations transmises au VENDEUR et garantit que les informations publiées sur le site Internet ne constituent pas un manquement à la réglementation des droits de propriétés intellectuelles et industrielles. Le VENDEUR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de la violation par le PROFESSIONNEL des réglementations en vigueur.
3-4 Le PROFESSIONNEL est seul responsable des informations le concernant inscrites sur le site Internet www.annuaire-bien-etre-animal.fr. Ce qui signifie que le VENDEUR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée si un tiers venait à mener un recours ou une action du fait de la diffusion des informations concernant le PROFESSIONNEL. Le PROFESSIONNEL assumera l'intégralité des charges et paiements qu'un tiers pourrait réclamé, le VENDEUR ne pouvant été tenu pour responsable.
3-5 Le PROFESSIONNEL certifie que l’activité qu’il propose est légale, non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il déclare disposer des diplômes et ou autres autorisations obligatoires pour exercer son activité. Il s’engage également à avoir souscrit les polices nécessaires auprès des diverses assurances dont il a besoin pour la pratique de son activité.

Article 4 - Propriété intellectuelle
4-1 Le PROFESSIONNEL garantit détenir la propriété intellectuelle ou les droits de diffusion des illustrations, photographies, images, et autres dessins, fournies au VENDEUR aux fins de diffusions sur le site Internet www.annuaire-bien-etre-animal.fr.
4-2 Le logo du site Internet www.annuaire-bien-etre-animal.fr est la propriété intellectuelle d'Aurélie VARESANO. Il est interdit de le recopier en partie ou en totalité.
4-3 Toutefois le PROFESSIONNEL peut utiliser le logo du site Internet, ci-dessus nommé, afin de le promouvoir sur son propre site Internet.

Article 5 - Protection des données
5-1 Toutes les données recueillies via le formulaire d'inscription sont obligatoire pour être référencé sur le site www.annuaire-bien-etre-animal.fr et seront utilisées pour la publication de la fiche profil du Professionnel.
5-2 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une déclaration auprès de la CNIL à été déposée sous le numéro 1696493 v O. Le PROFESSIONNEL dispose de ce fait d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, il convient d'adresser une demande par courriel à l'adresse suivante : annuairebienetreanimal@gmail.com.

Article 6 - Durée du contrat
6-1 L'inscription au site Internet www.annuaire-bien-etre-animal.fr est conclue pour une durée de un an à compté de la date de réception du règlement correspondant.
6-2 En cas de renouvellement, le PROFESSIONNEL aura un mois, à compter du dernier jour de son inscription précédente, pour effectuer le paiement. Au delà de ce délai, la fiche profil du PROFESSIONNEL présente sur l'annuaire sera supprimée.
6-3 En cas de non renouvellement de l'inscription, la fiche profil du PROFESSIONNEL sera supprimée.

Article 7 – Résiliation
7-1 Le PROFESSIONNEL peut résilier son inscription en demandant la suppression de sa fiche profil à tout moment sans justification. Cette demande sera effective dans les 48h suivant le jour ouvré de sa réception par le VENDEUR. Il est précisé que le montant de l'inscription en cours reste dû au VENDEUR dès lors que la résiliation est à l'initiative du PROFESSIONNEL.
7-2 Le VENDEUR pourra résilier sans préavis, ni réclamation de dommage et intérêts, l'inscription du PROFESSIONNEL si celui-ci ne respecte pas la propriété intellectuelle ou si les informations fournies lors de l'inscription sont frauduleuses ou inexactes. Dans ce cas, l’inscription en cours reste dû au VENDEUR.

Article 8 - Compétence territoriale en cas de litige
8-1 Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit du commerce.
8-2 A savoir, l'inscription accompagnant les présentes conditions générales de vente se destinant aux professionnels, la compétence en cas de litige sera du Tribunal de Commerce de GRENOBLE.
8-3 Toutefois, les parties s’engagent à rechercher, au préalable, et de bonne foi, un accord amiable.

Date de mise à jour : 16/01/2018
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